Conditions d’utilisation

Entrée en vigueur : 1er mars 2020

Les noms Women in Governance, Women in Governance USA ou WiG, WiG USA sont des marques commerciales ou des noms commerciaux de Women in Governance (WiG) et sont utilisés sur ce site Web, dans des documents liés ou accessibles sur ce site Web et dans le processus de Certification Parité et les services d’habilitation connexes de Girl Scouts of the USA (GSUSA) avec le consentement de Women in Governance.

Women in Governance conserve tous les droits de propriété sur ces marques et noms commerciaux. WiG et WiG USA ne sont ni connectés ni affiliés à GSUSA. WiG et WiG USA ont convenu de fournir certains services en accord avec GSUSA.

Application

Ces Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») gouvernent la fourniture de services par La Gouvernance au Féminin (« LGAF ») au client nommé (le « Client ») dans les procédures et questionnaires reliés à la Certification Parité de LGAF (les « Services »), ainsi que les informations divulguées par chaque partie à l’autre partie dans le cadre de la Certification Parité.

Frais et Taxes

Le Client doit payer les frais relatifs au Services (les « Frais ») afin de recevoir son niveau de Certification Parité, le cas échéant. Le Client est responsable de toutes taxes de ventes, d’accise et de toute autre taxe similaire imposée sur tout montant payable par le client en vertu des présentes.

Propriété Intellectuelle

Chaque partie et ses donneurs de licence sont et resteront le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts dans et sur tous les documents, données, matériaux, informations, méthodologies ou savoir-faire, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent, fournis par une telle partie à l’autre au cours des Services (le « Matériel préexistant »). Aucune des parties n’a le droit ni la licence d’utiliser le Matériel Préexistant de l’autre partie, sauf : (i) par LGAF uniquement pendant la durée du présent accord, dans la mesure nécessaire pour fournir les Services au Client et (ii) par le Client uniquement conformément à toute licence accordée par LGAF concernant les Services. Tout produit de travail et toute la propriété intellectuelle qu’il contient qui est livré au Client par LGAF conformément aux Services (« Livrables ») est également la propriété exclusive de LGAF, à l’exception de tout Matériel Préexistant ou informations confidentielles du Client. Tout Matériel Préexistant et toutes informations confidentielles du Client sont, en tout temps, traités par LGAF conformément à la politique de confidentialité incluse ci-dessous.

Politique de Confidentialité

1. Sauf indication contraire du contexte, le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations de la Partie Divulgatrice révélées, directement ou indirectement, à la Partie Réceptrice dans le cadre de la Certification Parité, sans égard à la forme sous laquelle elles apparaissent ou sous lesquelles elles sont communiquées.

2. Chaque Partie convient que les Informations Confidentielles qu’elle reçoit de l’autre partie sont la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice et doivent rester strictement confidentielles. Les Informations Confidentielles ne doivent pas être vendues, échangées, publiées ou autrement divulguées par la Partie Réceptrice à quiconque, de quelque manière que ce soit, sauf tel qu’expressément prévu aux présentes. La Partie Réceptrice ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins, sans le consentement de la Partie Divulgatrice, sauf pour analyser et discuter les résultats de la Certification Parité.

3. Le terme Informations Confidentielles ne comprend aucune information qui : a) était connue de la Partie Réceptrice avant sa divulgation conformément à la présente Politique et à l’égard de laquelle il n’existait aucune obligation de confidentialité; ou b) est ou devient généralement accessible au public autrement que par l’acte ou l’omission de la Partie Réceptrice ou de ses représentants; c) devient accessible à la Partie Réceptrice sur une base non confidentielle d’une source autre que la Partie Divulgatrice ou ses représentants, à condition que cette source ne soit pas liée par un accord de confidentialité avec la Partie Divulgatrice ou ses représentants ou autrement interdite de transmettre ces Informations confidentielles à la Partie Réceptrice ou à ses représentants par une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire; ou d) est développé de manière indépendante par la Partie Réceptrice ou l’un de ses affiliés sans utiliser ni se fier aux Informations Confidentielles.

4. La Partie Réceptrice a le droit de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et d’en fournir des copies, sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, à ses représentants afin d’analyser et de discuter de la Certification Parité, lesquels seront informés par la Partie Réceptrice du caractère confidentiel de ces Informations confidentielles. La Partie Réceptrice est responsable de toute violation des dispositions de la présente Politique causée par l’un des représentants de la Partie Réceptrice. Dans la présente Politique, le terme « Représentants » désigne les sociétés mères, les sociétés Affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés (permanents ou contractuels), agents ou représentants respectifs d’une partie, y compris sans limitation, leurs avocats, comptables, consultants, et conseillers financiers. Les sociétés « Affiliées » d’une Partie désigne toute société ou entité juridique qui (a) contrôle, directement ou indirectement, cette Partie; ou (b) qui est contrôlée, directement ou indirectement, par cette Partie; ou (c) est contrôlée directement ou indirectement par une société ou une entité qui contrôle directement ou indirectement cette Partie. Le terme « Contrôle » signifie le droit d’exercer 50% ou plus des droits de vote lors de la nomination des administrateurs (ou d’autres dirigeants ayant des fonctions similaires à celles des administrateurs) d’une telle société.

5. Dans le cas où la Partie Réceptrice ou toute personne à qui la Partie Réceptrice transmet ces Informations Confidentielles conformément à la présente Politique est légalement requise (par des questions orales, un interrogatoire, une demande d’informations ou de documents, une assignation à comparaitre, une demande d’enquête civile ou pénale ou tout processus similaire) de divulguer toute Information Confidentielle d’une Partie Divulgatrice, ou si une telle divulgation est nécessaire pour obtenir ou maintenir les approbations, demandes ou exemptions réglementaires ou gouvernementales, la Partie Réceptrice en avisera la Partie Divulgatrice, dans la mesure où une telle notification est légalement autorisée et raisonnablement pratique, avant la divulgation de ces informations, afin que la Partie Divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection appropriée et/ou renoncer au respect du présent article. Si, en l’absence d’une ordonnance de protection ou de la réception d’une dérogation en vertu des présentes, une Partie Réceptrice est néanmoins légalement tenue de divulguer ces informations ou doit divulguer ces informations afin d’obtenir ou de maintenir des approbations réglementaires ou gouvernementales, elle peut, sans responsabilité ci-dessous, fournir la partie de ces Informations Confidentielles qui est légalement requise et fera des efforts raisonnables pour obtenir une assurance fiable qu’un traitement confidentiel sera accordé à ces Informations Confidentielles.

6. Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie Divulgatrice, et cette dernière peut exiger leur restitution à tout moment, par avis écrit de trente (30) jours à la Partie Réceptrice. Sur réception d’un tel avis, la Partie Réceptrice doit retourner toutes les Informations Confidentielles et toutes les copies en sa possession à la Partie Divulgatrice dès que cela est raisonnablement possible, et dans tous les cas, la Partie Réceptrice aura au minimum trente (30) jours pour retourner ces Informations Confidentielles à la Partie Divulgatrice. Dans le cas où la Partie Réceptrice a détruit certains ou tous les exemplaires d’Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice confirmera la destruction de ces exemplaires à la Partie Divulgatrice dans la lettre accompagnant le retour des documents et des exemplaires qui n’ont pas été détruits. Nonobstant ce qui précède, (i) la Partie Réceptrice n’est pas tenue de retourner ou de détruire tout document créé par elle qui pourrait refléter ou faire référence à des Informations Confidentielles; (ii) la Partie Réceptrice peut créer et conserver un résumé décrivant le type d’Informations Confidentielles qu’elle reçoit, suffisamment pour documenter la nature et la portée des discussions des Parties concernant la Certification Parité; (iii) la Partie Réceptrice n’est pas tenue de retourner ou de détruire les Informations Confidentielles qu’elle conserve conformément à une politique de conservation de documents établie dans le cadre d’une enquête ou d’un litige civil ou pénal, auquel cas les Informations Confidentielles doivent être conservées par la Partie Réceptrice jusqu’à ce que la politique de conservation des documents ne soit plus en vigueur, date à laquelle les Informations Confidentielles seront retournées à la Partie Réceptrice ou détruites tel qu’indiqué ci-dessus; et (iv) dans la mesure où les procédures de sauvegarde informatique de la Partie Réceptrice créent des copies des Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice peut conserver ces copies dans son stockage informatique d’archivage ou de sauvegarde pendant une période pendant laquelle la Partie Réceptrice archive normalement ces données sauvegardées. Ces documents ou résumés ainsi créés seront conservés conformément à la présente Politique jusqu’à ce qu’ils soient détruits ou effacés.

7. En cas de violation ou de menace de violation par une Partie des Conditions d’utilisation des présentes, l’autre Partie sera en droit de demander une injonction et toute autre réparation équitable, et la première Partie ne plaidera pas en défense qu’il y aurait un recours adéquat prévu à la loi. Ce recours seront cumulatifs et s’ajouteront à tout autre recours disponibles. Les parties reconnaissent que les Informations Confidentielles sont précieuses et uniques et que leur divulgation en violation de la présente Politique peut entraîner un préjudice irréparable à la Partie Divulgatrice.

8. Nonobstant toute disposition de la présente Politique, aucune Partie ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, punitifs, exemplaires, spéciaux ou conséquents.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, une Partie ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, incident, accessoire, spécial, exemplaire, punitif ou majoré, de pertes de profits ou de revenus ou de diminution de valeur, résultant de, ou lié à, ou en relation avec, toute violation de cet accord, indépendamment de (a) si ces dommages étaient prévisibles, (b) si cette Partie a été informée de la possibilité de tels dommages, (c) la théorie légale ou équitable (contrat ou autre) sur laquelle la réclamation est fondée, et (d) l’échec de tout recours convenu ou autre, de son objectif essentiel. En aucun cas, la responsabilité globale de l’une ou l’autre des parties découlant de ou liée au présent accord, qu’elle découle de ou soit liée à une rupture de contrat, un délit (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera le total des montants payés à LGAF pour les Services liés à la réclamation (le « Plafond de Responsabilité »). Le Plafond de Responsabilité ne s’applique pas à toute réclamation pour Frais impayés (plus intérêts et dommages) ou à toute responsabilité résultant de négligence grossière, d’omission grossière ou d’une faute intentionnelle de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.

Modifications de ces Conditions d’utilisation

Ces Conditions d’utilisation peuvent varier de temps à autre, en fonction du besoin de LGAF de mettre à jour et d’expliquer avec précision ses pratiques de collecte et de divulgation de données. LGAF encourage toutes les parties à consulter régulièrement cette page pour voir les dernières Conditions d’utilisation et informations de confidentialité.

Loi applicable

Les parties conviennent que l’application de ces Conditions d’utilisation et tout différend s’y rapportant seront régis à tous les égards par les lois de la province de Québec. Tout différend relatif à ces Conditions d’utilisation pourra être résolu uniquement par les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Montréal, Québec. Ces Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour en mars 2020. Women In Governance, WiG, La Gouvernance au Féminin, LGAF et les autres marques utilisées sur ce site sont la propriété de LGAF ou de ses sociétés affiliées et ne peuvent être utilisées sans autorisation.